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DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS

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2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 1438 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 04 / 2912 APPELANTE : Madame Mama

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