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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372330cd5801467740695a

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

qualités de liquidateur des sociétés S'Inter, SCI Vanessa et de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une instance en cours et de n'avoir pas tranché la difficulté telle que soumise

Source officielle

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CC

comm

61372487cd5801467741642f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de Mme X... a été soumise

Source officielle
CC

comm

61372487cd5801467741642e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que cette cession a été soumise

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416431

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

eux pour l'exploitation d'une officine de pharmacie qu'ils avaient acquise de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que cette cession a été soumise

Source officielle
CC

civ2

61372676cd58014677425c38

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique soumise à recours en y incluant la gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante, alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201105

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge qui est tenu d'examiner les pièces régulièrement versées aux débats et soumises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00783

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que "l'administration fiscale a utilisé les

Source officielle
CC

comm

6137248bcd5801467741665d

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

défense ; que cette argumentation, qui doit en principe être développée dans des conclusions régulièrement déposées, ne peut l'être en cours d'audience que dans le cadre d'une procédure simplifiée soumise

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d91

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

aux actes médicaux, sur tous supports, et de l'avoir condamnée à verser au syndicat 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen, que seuls les professionnels exerçant la médecine sont soumis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100566

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve que les pièces de ce dossier soient soumises

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e6e

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

à la commission de recours amiable de l'organisme intéressé ; que la réclamation dont est saisi le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la

Source officielle
CC

soc

61372477cd58014677415b9d

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

a refusé d'attribuer à Mme X... la qualité de cadre dirigeant en affirmant que ses fonctions ne lui conféraient pas une indépendance, une autonomie et une rémunération telles qu'elle ne puisse être soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à sa mère un loyer au titre de l'occupation des terrains litigieux, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b914

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... devait être soumise à la réglementation du SMIC, sur des éléments seulement susceptibles d'établir l'existence, non contestée, d'un lien de subordination et qui n'excluaient pas que les obligations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300364

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

valeur locative telle que définie à l'article précité, et de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer cette valeur locative ; qu'il était constant en l'espèce que le bail stipulait être « soumis

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CC

soc

61372382cd5801467740aba2

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement motivé par l'insuffisance professionnelle du salarié n'est pas soumis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300791

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[EE] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que pour justifier en appel les prétentions soumises au premier juge, les parties peuvent produire de nouvelles pièces et que les juges du fond

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CC

civ1

61372296cd580146773fed22

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

demande n'a été accueillie que pour partie; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Autobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en prêt, soumis

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CC

civ2

6137224acd580146773fbc31

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

X... avait choisi d'initier devant le tribunal de commerce, alors que le désistement d'instance n'est soumis à aucune forme particulière et résulte suffisamment d'actes incompatibles avec la volonté de

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CC

comm

61372350cd580146774082dd

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Jutta X... et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des faits soumis

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