AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372330cd5801467740695a
27 octobre 1998
27 octobre 1998
qualités de liquidateur des sociétés S'Inter, SCI Vanessa et de Mme Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence d'une instance en cours et de n'avoir pas tranché la difficulté telle que soumise
Source officiellePage 4 sur 1329
comm
61372487cd5801467741642f
17 janvier 2006
17 janvier 2006
Mme Z..., qui avaient acquis l'officine auprès de leur père, chacun pour une moitié indivise respectivement en janvier 1974 et en octobre 1979 ; que la cession intervenue au profit de Mme X... a été soumise
Source officielle