alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

SOVEC, comme il résulte de ce qui précède.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la déclaration de saisine, alors, selon le moyen, qu'en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; qu'en retenant à la charge du prévenu une faute d'inattention pour la raison que, du fait de l'éblouissement du soleil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2000), ordonnant la rectification du dispositif d'un arrêt rendu le 3 septembre 1999 par la même cour d'appel en formation solennelle, sur renvoi après

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 septembre 1988, à l'égard de toute personne susceptible d'avoir frauduleusement facturé ou détourné du béton au préjudice de la société Solgec

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Soleil mer et montagne, de M.

Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM

I..., notaire, la SCI Lauren Clair Soleil, ayant pour co-gérants M.

; le 8 février 1985, une trentaine de ces soles étaient servies au repas de jour de midi aux clients du restaurant exploité par Mme X... ; de l'aveu de celle-ci, le reste était destiné à la congélation

, Solvay Energy services, Solvay opérations France, Solvay Speciality Polymers France, composant l'unité économique et sociale Solvay France, ont conclu, le 31 mai 2016, un accord collectif, prévoyant,

par : 1°/ la société anonyme SHC, dont le siège est CD 12; 69360 Ternay Flevieu, 2°/ la société anonyme Avisa, dont le siège social est CD 12, 69360 Ternay Flevieu, 3°/ la société anonyme Soverex

subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'une telle subrogation intervient dès lors qu'il est établi que le subrogeant a eu l'intention de subroger le solvens

Attendu que la société FMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agence Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 mars 2014 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solvin

l'article 752 du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité, cependant que la preuve que le condamné est en réalité solvable