légale ; "en ce que l arrêt attaqué a relaxé les époux Y... des fins de la poursuite des chefs de construction sans permis de construire et d infraction aux dispositions du plan d occupation des sols

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre d'André X... une infraction au Plan d'Occupation des Sols

Route d'Ennezat, 63720 Chappes, 6 / de la Société européenne de pneumatiques (SEP), société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société SODG, dont le siège est ..., 8 / de la société SODL

de la société Air France et l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises du transport aérien. 2.

naturel car initialement il avait prévu de creuser pour construire son sous-sol (2, 50 mètres sur le plan) ; qu'étant tombé sur de la roche, et pour éviter d'importants frais de forage, il a exhaussé

en profilés dirigées contre la Société Lacanal Manry, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que la corrosion des socles en profilés est due à un défaut d'entretien et que la surveillance

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

Pour le confirmer, il conviendrait de faire réaliser des sondages complétés par une étude de sol.

base légale" ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir condamné le prévenu à payer à la commune 1 franc à titre de dommages et intérêts, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la réaffectation du sol

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1991) de la débouter de sa demande engagée contre les époux A..., en revendication d'une cave et d'un dégagement, alors, selon le moyen, "1 ) que la propriété du sol

X... d'avoir réalisé sur sa parcelle de terrain des travaux de construction immobilière ou fait une utilisation du sol contraire au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne et plus particulièrement

Aux termes de ce texte, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 7. Pour rejeter les demandes de M. T... et Mme S...

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur le sol et le sursol, de sorte que le prix exprimé représente la

Y... et Z... ont été embauchés par la compagnie Air-France en janvier et février 1988 en tant que personnel au sol ; qu'ils ont intégré le personnel navigant de la compagnie en octobre et novembre 1991

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du dysfonctionnement des trémies de ventilation et d'éclairement du sous-sol et du rideau coupe-feu, alors : « 1

au sol en poste dans un Etat membre", viole ces accords, le statut du personnel au sol de la compagnie Air Afrique et le règlement d'application de ce statut, ainsi que l'article 1134 du Code civil, l'arrêt

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que souhaitant procéder à la replantation de deux parcelles viticoles après désinfection des sols