afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; qu'en déduisant la qualité d'employeur de l'établissement de Saint-Léonard de ce qu'il disposait de son propre numéro de Siret

/SIRET 1], prise en la personne de Maître [Q] [S] venant aux droits de la SELARL [2], immatriculée au RCS de NIMES sous le n° [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est [Adresse 2] - [Localité 2], ès

tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable, obligation reprise à l'article R. 513-2 du Code du travail relatif au bulletin de paie ; que la mention d'un numéro Siret

figurait dans l'avis de contrôle, avaient nécessairement été destinataires de cet avis ; qu'en retenant que la précision du numéro de SIREN et l'identité de siège social ne permettaient

, deux extensions SIRET, l'une correspondant à la société Trio, sise à Reims, avec pour objet la location de véhicules et l'organisation d'événements et l'autre correspondant à la société Trio, sise à

X... à sa fenêtre la nuit où des coups de feu avaient été tirés sur la sirène extérieure de l'usine, elle ne pouvait, sans se contredire à nouveau et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

MISE EN ETAT DU 03 JUIN 2026 APPELANT : [Y] [D] né le 30 Août 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non représenté INTIMEE : SOCIETE [1] RCS de [Localité 3] N° [N° SIREN

leur insu et ne s'aventurent dans des lieux dangereux ; qu'à la date des faits, il n'existait aucune indication de l'itinéraire à suivre dans l'église Saint-Benoît pour accéder en toute sécurité à la sirène

que les fils d'alarme avaient été coupés par une personne dissimulée sous le faux plafond, vers 18 h 15, et en déclarant cependant que X..., présent à cette heure là dans le bureau où était située la sirène

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 La société Café sirène

[N° SIREN/SIRET 1] située [Adresse 4] à [Localité 4] et que l'URSSAF, dans une instance précédente (RG 23 139) s'est désistée.

des articles de Mme U... et ses rappels concernant des articles non publiés, sont intervenus avec le directeur de la rédaction de l'Arche, structure dotée comme rappelée plus haut de son propre numéro SIRET

de cette société, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société, seule dotée de la personnalité juridique et possédant un numéro SIREN

pour valider ce contrôle, que « l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la SAS Enthalpia Rhône-Alpes, seule dotée de la personnalité juridique, possédant un numéro SIREN

de cette société, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société, seule dotée de la personnalité juridique et possédant un numéro SIREN

pour valider ce contrôle, que « l'avis de contrôle doit être adressé à l'employeur, qui, en l'espèce, est la S.A.S Enthalpia Nord-Ouest, seule dotée de la personnalité juridique, possédant un numéro SIREN

laquelle l'avertisseur sonore n'avait pas été actionné n'a jamais été démentie par qui que ce soit, tandis que la société Roussey révélait l'existence dans la cabine d'un bouton n 3 d'appel manuel de la sirène

CNARM ; qu'en effet le terme " aigrefin " assimilable à escroc n'est adossé à aucune construction fondée sur des faits qui justifieraient une telle appellation ; que plus loin, l'expression " triste sire