Horatiu Bujac, est un ressortissant roumain, né en 1979 et résidant à Sibiu. A.

Simiand, Les Ageux, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre sociale, section C), au profit de la société EDITIONS MONDIALES, dont le siège est à Paris

Gheorghe Obreja, est un ressortissant roumain, né en 1947 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me B.

  1097 Sibiu, nr. topo 326/1) Final judgment of 22   May 2003, Sibiu County Court   Final judgment of 16   December 2010, Sibiu County Court Final judgment of 16   December 2010

Par une action introduite auprès du tribunal de première instance de Sibiu à l’encontre du ministère de l’Intérieur et de l’inspection de police de Sibiu, le requérant demanda le remboursement de la somme

Ioan Câmpean, est un ressortissant roumain, né en 1952 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me B.

[L] [K] [G] [P] Grosses : 2 Me Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU SIGAUD AVOCAT SELARLU Me Laura CARCASSIN Copie : 1 Dossier Me Laura CARCASSIN Maître Mathieu SIGAUD de la SELARL MATHIEU

Le 21 octobre 1997, les requérantes introduisirent une nouvelle action en revendication de ladite maison devant le tribunal de première instance de Sibiu.

RG 25/00228 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7E6 du rôle général [G] [F] c/ [H] [T] la SELARL [J] AVOCAT SELARLU la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SELARL MATHIEU SIGAUD

Consequently, he was placed in a psychiatric hospital for an indefinite period of time, by order of the Sibiu District Court (decision no. 503 of 10 August 2011, file no.   10446/306/2011).

    On 19 September 2005 the two doctors were questioned by the Sibiu County Police.

Cornel Stanilă, est un ressortissant roumain, né en 1946 et résidant à Sibiu. Il est représenté par M e   S. Dobrin, avocate à Sibiu.

Ion Dragomir, est un ressortissant roumain, né en 1949 et résidant à Sibiu. Il est représenté par M e   S. Dobrin, avocate à Sibiu.

de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 28 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour à Douada Sibide

    The applicant, Mr Petre Mihu, is a Romanian national, who was born   in 1938 and lives in Sibiu. He is represented before the Court by Mr   A.

Sur recours du ministère, par un arrêt définitif du 12 juillet 2001, le tribunal départemental de Sibiu confirma le bien-fondé du jugement rendu en premier ressort.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunalul Sibiu - Roemenië.

#Pedido de decisão prejudicial: Tribunalul Sibiu - Roménia.

Invoquant les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint de l'inexécution d'un arrêt définitif du 8 avril 2005 de la cour d'appel d'Alba Iulia condamnant la mairie de Sibiu