l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel n'en subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu'elle n'a pas été réformée, elle ne peut servir

à l'arrêt de fixer la créance dont Mme [M] dispose sur l'indivision successorale au montant de 132 387,47 euros au titre du profit subsistant au regard du remboursement en capital de l'emprunt ayant servi

prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur en raison de l'absence de communication intégrale des pièces médicales (notamment les certificats de prolongation des arrêts de travail) ayant servi

[L] et de l'assureur, alors « que la pension d'invalidité servie à un travailleur indépendant en application de l'article L. 635-5, devenu L. 632-1, du code de la sécurité sociale indemnise uniquement

accordée à un ayant droit de la victime directe d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de son employeur ne peut être égale qu'à 100 % de la rente accident du travail qui lui est servie

confirmer le jugement entrepris" ; "alors que l'auteur du dommage ne peut être condamné à rembourser, ni les organismes de sécurité sociale exerçant l'action subrogatoire au titre des prestations servies

Pierre C..., qui avait vendu à Mme B... le fonds de commerce de crêperie qui affirmait que celle-ci "était parfaitement au courant qu'elle ne pouvait servir de boissons alcoolisées qu'en accompagnement

provient d'une action qualifiée de crime ou de délit par la loi ; qu'en déclarant le prévenu coupable de recel pour avoir détenu plusieurs téléphones « ayant servi » à gérer un réseau de prostitution,

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors : « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi

; qu'en dépit des protestations de Jean-Claude Z... dans un écrit adressé au magistrat instructeur, son comportement était l'aboutissement d'un geste volontaire et révélait bien une intention de se servir

apprécier en toute connaissance de cause l'opportunité et l'utilité de l'opération de prêt litigieuse ainsi que les risques encourus tout en admettant que les sommes prêtées par le Crédit agricole avaient servi

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation relative au montant de sa collocation au titre des intérêts légaux courus sur les arrérages de la rente qu'elle avait servis

X... tendant à voir ordonner la communication du serveur virtuel [...]ayant servi de base à l'enquête, au motif que le prévenu ne rapportait pas la preuve d'une fraude dans le recueil des données et que

par l'Assedic, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec