Jeannine B..., épouse X..., demeurant ... des Champs à Paris (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre B), au profit : 1°) de la société Hôtel du Sénat

Z... reprenne sans indemnité le secteur concerné par le contrat ; qu'ainsi, M.

1990) d'avoir déclaré prescrite son action en restitution des prestations indûment perçues par les époux X... du mois de septembre 1977 au mois de février 1983, alors que font une fausse déclaration au sens

exécution de l'AMR émis le 17 juin 2019 portant sur la TGAP due sur la période de mars 2015 à décembre 2017, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies

de sa demande d'annulation du septième délégué titulaire et du septième délégué suppléant au comité central d'entreprise et d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ni à question préjudicielle, alors

[K] [X], non assuré, a percuté le véhicule Seat conduit par M. [C] [P], assuré auprès de MAAF Assurances, qui circulait en sens inverse et qui a fini dans le fossé.

dégrèvement des impositions et pénalités ainsi mises à sa charge ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le redressement est suffisamment motivé dès lors qu'il mentionne sept

cédé; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les sept salariés occupaient des fonctions liées à l'activité générale de la société SCRS au sein des services de paie et de secrétariat pour Mmes A..

X... en tant que chef de secteur; qu'enfin, il est invraisemblable que M.

compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ; que l'institution d'un emplacement réservé au sens

Par ordonnance du 14 avril 2026, la cour a déclaré ce recours irrecevable comme ne constituant pas une déclaration d'appel motivée au sens des dispositions des articles L 3211-12-4 et R 3211-19 du code

au regard de larticle 1134 du code civil ; 2 / que les clauses des contrats proposés par des assureurs professionnels à des souscripteurs non professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens

août 1997 pour motif économique, après que cette association ait été placée en liquidation judiciaire ; que, prétendant qu'une association Atelier de formation et développement (AFD) avait repris ce secteur

agro-alimentaire n'étaient ni des secteurs identiques, ni des secteurs complémentaires ; qu'en omettant de répondre et en se bornant à affirmer que le moyen contribuait à démontrer que les sociétés en

l'astreinte à compter de la date de signification du jugement du 31 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième et septième branches Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

I..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...],