Représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183 DEFENDEUR : Monsieur [T] [D] né le 06 Novembre 1972 à MEKNES (MAROC) (78760) de nationalité Marocaine 92 rue Saint Sébastien

[U] [M] né le 21 Février 1982 à [Localité 5] (ALBANIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de[4]1 Comparant et assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON

déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10065 APPELANTE Madame [R] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-sébastien

Sebastian Tomaszewski (né en 1981), M.

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[K] [Q] né le 27 Juillet 1994 à TUNIS, demeurant Résidence les Vallons du Macchione Bâtiment 9 - 20600 BASTIA représentés par Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDEURS CAISSE

Radiation- DU 13 OCTOBRE 2023 RG 22/15894 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKM67 SASU CONSULTING UP C/ [O] [Y] Copie délivrée le 13 Octobre 2023 à : - Me Sébastien

ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ 218 Rôle N° RG 23/09303 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTYG [B] [N] C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien

Sébastien Sabathé ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

commerciale énonce qu'en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert

portant obligation de quitter le territoire français : *est insuffisamment motivée ; *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour qui lui sert

portant obligation de quitter le territoire français : *est insuffisamment motivée ; *est dépourvue de base légale compte-tenu de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour qui lui sert

de la CJCE et française, de ce que les demandes de l'agent commercial de paiement de commissions et d'indemnité pour rupture abusive relèvent de la compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert

de la CJCE et française, de ce que les demandes de l'agent commercial de paiement de commissions et d'indemnité pour rupture abusive relèvent de la compétence du tribunal du lieu où l'obligation qui sert

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANTE : Association ADELE DE GLAUBITZ prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien

Sébastien Sabathé ARRÊT :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 INTIMEE SAS ETUDES ET REALISATIONS DE TUYAUTERIES INDUSTRIELLES - ERTI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien

1986 à [Localité 6] Tous deux demeurant [Adresse 1] Tous deux comparants DÉFENDEUR Monsieur [H] [V] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (88) demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Sébastien

APPELANT Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Monsieur Sébastien