de cette résine de cannabis en vrac et de la fiche de scellé provisoire.

et de leur mise sous scellés définitifs qui doit avoir lieu en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition ; qu'en conséquence, les opérations de placement sous scellé réalisées tardivement

trouvés les enquêteurs de faire un tri des objets "appréhendés" ; "alors, d'une part, que les objets placés sous main de justice doivent, à peine de nullité, être immédiatement mis sous scellés ;

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Scac Delmas A... et de la société Bollore, venant aux droits de la société Scac Delmas A..., de la SCP

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « que les juges ne peuvent prononcer la peine de la confiscation hors les cas où la loi l'ordonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Top Scan graphic, société à responsabilité limitée en redressement judiciaire

à sa décision au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 4°/ que le compte-rendu du scanner lombaire effectué sur M.

n° ITA UN, n° ITA UN BIS, et n° BMW6, remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) par ordonnance du 8 septembre 2020 et, d'autre part, des scellés, alors :

du Prieuré sur la société Domaine de Saier, ce qui avait interdit à la SCA de procéder à son recouvrement, et contribué en conséquence à leur propre préjudice résultant de la perte de valeur des parts

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.

destinées à commettre l'infraction sur la chose qui en est le produit; que la décision attaquée, qui est muette sur le contenu des scellés, n'a pu légalement prononcer la confiscation, sans préciser

X..., le 28 juin 1962 avec la société mère SCAC Delmas Y...

n° 11) et 479 900 francs (scellé n° 12) ; "le dossier faisait ensuite l'objet de deux procédures : la première, pour l'infraction précitée, devant la 24ème chambre du tribunal correctionnel de Paris

(Hauts-de-Seine), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La Société commerciale automobiles (SCA) Renault Défense, dont le

En prononçant ainsi, sans indiquer la nature des objets placés sous scellés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 12.

[F], et que les scellés définitifs ont été constitués le 23 décembre 2023 à 17 heures 05, de sorte que les formes légales destinées à garantir l'intégrité des scellés, applicables également hors perquisition

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional des ventes recouvrement par la société SCRL

; cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce,