DEFENDEUR : SARL DEJIPE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 537561409 / N° de Gestion : 2011 B 7238 Représentant Légal : M.

Raffaele Della Sala contre l'Italie (Requête no 20359/92);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 26 février 1996 et que l'affaire n'a pas été déférée

    Par une décision déposée le 12 juillet 2002, la cour d’appel accorda 5   000 euros (EUR) aux salariés de la société C.P.

Y... avait bien laissé sa carte dans le râtelier à carton de présence au moment où le chef d'équipe a effectué sa vérification, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les

Calvello 26/11/2018                17331/12 29/02/2012 Francesco TEMPONE 23/03/1949 Forliano Raffaela Calvello 26/11/2018     

Ilaria Cagliari Rome Court of Appeal R.G. 59035/11, 31/03/2017 05/07/2023 27/07/2023 200 30     1178/23 23/12/2022 (3 applicants) Roberto MEDDA 1959   Maria Luisa MEDDA 1960   Raffaele

DI NARDO 1986 Giugliano In Campania Ilaria FALCETTA 1977 Roma Raffaele GRANDONE 1983 Stornara Enza GRECO 1981 Uboldo Nunzia IMPERATORE 1989 Frattamaggiore Giulia MARGIOTTA CASALUCI 1991 Matino Filomena

REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE SOUS CERTAINES RESTRICTIONS ETAIT CONFORME A UNE FICHE MEDICALE D'APTITUDE DU 23 NOVEMBRE 1973 LE CONCERNANT, QUE LA SOCIETE CONNAISSAIT ET, QU'IL EN RESULTAIT QUE SI LE SALARIE

: 2026F212 Représentant (s) : En personne Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Rafael BEZERRA [O], commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.

Rafael BEZERRA MENUCCI Lors des débats : M.

philippine entré en France en 1993 avec un visa d'une durée de 5 jours fait valoir qu'il est venu rejoindre sa femme qui réside en France depuis 1984 de façon régulière et qui exerce une activité salariée

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés

N° RG 18/16604 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDG27 [T] [Z] épouse [R] C/ Association APPASE Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Philippe RAFFAELLI

que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre le travail.