Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER

enregistrés les 5 septembre et 30 novembre 2023 et 27 mai 2025, la société Apave Infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest, représentée par la Selarl Sandrine

Jean M..., domicilié [...]                                , 16°/ Mme Sandrine N..., domiciliée [...]                                     , 17°/ M.

: Me GIRERD Le 07/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 07 octobre 2024 JUGE : Madame Sandrine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, Madame Sandrine PILON, conseillère, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS

de chambre Madame Sandrine BOURDIN, Conseillère Madame Laëtitia CHEVALLIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE

MONTRAVERS - [O] ès-qualité de mandataire liquidateur de la société LES ATELIERS REUNIS DU BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque :

Julien LE CAN Me Marin RIVIERE la SCP TMV COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Madame Sandrine

VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Stéphanie LAPORTE, Juge, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, GREFFIER : Sandrine

PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE SA EN.PY.CO 8 allée du Catchère Lieudit LE juger que les entreprises SEEM BOIS, REVETEMENT OCCITAN, DECOS 2000

ALMODOVAR AVOCATS, - la SELARL SEDEX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [S] [Y] [Adresse 13] [Localité 8] représenté par Maître Sandrine

sociétés de Lorient sous le numéro 422 732 867 [Adresse 12] [Localité 3] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Sandrine

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [W] [S] [Q] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Moussa

de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Madame Michèle F... épouse G... 160 avenue du Maréchal Joffre 95100 ARGENTEUIL Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Madame Sandrine

défense enregistrés les 6 décembre 2022 et 8 août 2023, la SAS APAVE Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la SA CETE APAVE Nord Ouest, représentée par Me Marié de la SELARL Sandrine

LATAPIE-SAYO la SELARL MEYER & SEIGNEURIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 05 avril 2024 JUGE : Madame Sandrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BÉNARD Sandra