SAIMAP VIENNOT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand LEBAILLY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016 APPELANTE C/ Madame [B] [U]

SUR REQUÊTE N° RG 25/01012 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QR6Y ORDONNANCE N° APPELANTE : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Gilles BERTRAND

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, le centre hospitalier de Dieppe, représenté par Me Sandrine Gillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

C D, représentés par Me Bertrand, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 50 000 euros chacun en réparation du préjudice moral par eux subi du fait des fautes

Ils ont eu neuf enfants : Antoinette, Pierrette, Laurette, Bruno, Christophe, Stéphane (décédé), Bertrand, Bernard F..., Gilles (décédé).

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant

le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] [Adresse 8] Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Jacques BERTRAND

A.M. de Chardon, - Mme Paulette Hecker, - Mme Sandrine Lepley, - Mme Katy Lintz, - M.

Bernard AK, demeurant ..., Mme Sandrine AL, demeurant ..., Mme Marie-José AM, demeurant ..., M. Bertrand AN, demeurant ..., M. Vincent AO, demeurant ..., M. Bertrand AP, demeurant ..., M.

DANIELLE GIROD-GARNODIER et THIERRY GARNODIER [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand de BELVAL, de la Selarl DE BELVAL, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant et Me Valérie TOUTAIN

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre N° RG 23/05356 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PO5I NAC : 54C CCC délivrées le : ORDONNANCE Ordonnance rendue le huit Octobre deux mil vingt quatre par Sandrine

FAYOLLE-PILON ARCHITECTES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS - #A0322, avocat postulant et Me Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE

Philippe Z..., demeurant ..., appartement 3, 62450 Bapaume, 4 / de Mme Sandrine X..., demeurant ..., 5 / de M.

. & ASSOCIES Me Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER/BOSQUET/ SAVIGNAT Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TROIS MAI DEUX MILLE

substituant Me Geoffroy LE NOBLE de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Sandrine

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0230 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Sandrine