Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre Mme Sandra ORUS, présidente de chambre Mme Séverine TECHER, vice-présidente

siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [T] [N] né le 01 Janvier 1996 à SAHARA

B relative à la sciatique par hernie discale pour la période du 4 décembre 2014 au 3 mars 2016, date à laquelle ce dernier a été placé en congés de maladie en raison des seules séquelles de l'accident

S'agissant du défaut de pilotage du projet "full digital ", l'employeur relève qu'en raison d'un éventuel conflit d'intérêt de M.

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra

1992 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Sandra

2013, il lui demandait de passer chaque week-end au motif de vérifier ses ovaires ; qu'il lui faisait prendre plusieurs positions (gauche, droite et "à quatre pattes") et pratiquait des pénétrations digitales

des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels sont exposés les demandeurs d'asile en Espagne et du défaut de neutralité de l'Espagne vis-à-vis la cause sahraouie pour l'indépendance du Sahara

MOTIFS Sur la responsabilité de la SAS Sandaya A titre liminaire, il sera observé que Mme [R] engage son action à l'encontre de la SAS Sandaya sur deux fondements en demandant à ce que soit retenue

Il soutient que : - il a été persécuté et torturé dans son pays d'origine en raison de son soutien à la cause du Sahara Occidental ; - il souhaite rester en France car il s'y sent en sécurité et

poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 684 531 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sandra

(attestations de Amara et Nacira C..., Mickaël D..., Mounir E..., Lakhdar F..., Chantal G..., Sandra B..., Smaïl H..., Lydia I..., J...

d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales

B, né en 1986 à Guelmin (Sahara occidental) et de nationalité indéterminée, est entré en France en août 2022 et a déposé le 31 août 2022 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde.

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 920 227 253, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sandra

Il est fait grief à Mme [O] d'avoir répondu négativement aux questions suivantes : - ' Avez-vous eu au cours de votre vie, 2 Une affection rhumatismale ' (ex : sciatique, hernie discale, douleur

2022/2537 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra

d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales