COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 13/01/2026 No de rôle : 2023 005782 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges: Monsieur Philippe POINAS Monsieur Jean-Christian SAMYN

COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 13/01/2026 No de rôle : 2023 005783 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Monsieur Philippe CRUVEILLER Juges: Monsieur Philippe POINAS Monsieur Jean-Christian SAMYN

du plan et de représentant des créanciers de la société Codec, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société Edouard Saman

responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Samy

Samy,- X...

[Q] domicilié audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Camille WATTIEZ INTIMÉE SCI SAMY

décisions par lesquelles la commune de Vimoutiers a procédé au changement de dénomination du lieu-dit " le Calvaire " et a modifié le fléchage routier menant à ce lieu-dit à partir du chemin Pierre Samin

de sa part puisque Samy demeure chez lui.

Samy X... a assigné les sociétés MPB et JSW Palmers en tierce opposition de cet arrêt. Par dernières conclusions du 18 juin 2014, M.

marknaden för el – Direktiv 2009/72/EG – Överföring av el – Begreppet ’systemansvarig för överföringssystemet’ (TSO) – Förordning (EG) nr 714/2009 – Sammanlänkning – Överföringsledning som kopplar samman

Composition du tribunal lors de l'audience du 07/05/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Claude MARTINI JUGES : Madame Christine ROLLAND GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [

La SARL Satyne exploite sous l'enseigne " Satyn's " un restaurant-bar situé promenade Henri Fabre sur la plage du Mourillon à Toulon.

Monsieur Samy Y... ...

Samy Y...

Le président Monsieur Jean-Christian SAMYN Le greffier.

Pierre Defontaine, David Metron, Maxime Samyn, Marine Vasseur et Gauthier Sénéchal. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BOULONNERIE CALIBREE", DANS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET DIRIGEE CONTRE SAMYN

L... et la société Le Puits Samy ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.