Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats

X... a été engagé le 1er octobre 1974 en qualité de collaborateur stagiaire par la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL) pour devenir conseil juridique puis avocat salarié à la suite

aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats, et d'avoir en conséquence décidé

pour le salarié.

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; que la clause qui prévoit la suspension d'un contrat de travail n'entraînant pas la perte de la qualité de salarié, une telle clause, lorsqu'elle est prévue

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [I], de Me Haas, avocat de Mme [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUEHO, les observations de Me RICARD, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ; qu'en l'espèce, l'employeur sollicitait la caducité de l'appel incident dès lors que les conclusions de la salariée ne lui avaient

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

[E] a néanmoins quitté la salle d'audience et les débats se sont déroulés en l'absence de l'accusé et de son avocat commis d'office. 4.

constitué, de sorte que l'avocat du salarié appelant avait ainsi pu légitimement estimer que l'avocat constitué était bien Me V..., et d'autre part, que la société ne formulait aucun moyen quant à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., ancien conseil juridique salarié, est devenue avocate salariée au sein du

salarié dans l'exercice de la mission qui lui est confiée ni l'égalité entre les avocats, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif erroné

Un mémoire en défense au pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] [P].