AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722c1cd5801467740113b
18 décembre 1996
18 décembre 1996
circonscription, en soutenant que l'utilisation par ce dernier du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait
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RICQUART, Valentin
12/04/2026
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RICQUART SANDRA
07/04/2026
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SELARL DU DR PIERRE-EDOUARD RICQUART
13/11/2025
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SELARL DU DR MATHILDE RICQUART
06/11/2025
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RICQUART SANDRA
31/03/2025
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civ2
Donne défautc/M. X
613722c1cd5801467740113c
18 décembre 1996
18 décembre 1996
circonscription, en soutenant que l'utilisation par cette dernière du titre "Génération verte" était de nature à entraîner, dans l'esprit des électeurs, une confusion, qui, préjudiciable à leur mouvement, risquait
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