Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

rapport de Mme Caroline Martin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SCEA de la Forêt, - les conclusions de M.

Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M.

Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire, dont le siège est ...

pépinière viticole (FFPV) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAL/SDQPV/2014-806 du 6 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Forget, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M.

La Forêt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

(Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tours, au profit de Mlle Annabelle X..., demeurant hôtel de la Sèvre à La Forêt-sur-Sèvre

.., demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Jessy Y..., demeurant 4, place de la Forêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOMAINES IMMEUBLES FORETS (DIF), ayant son siège social à Marcigny (Saône-et-Loire

Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1 ) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ..., 2 ) de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M.

X... de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Forget est rejetée.

d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit : 1°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt

Pascal X..., demeurant camping municipal de la Forêt de Mongeon, 76620 Le Havre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de M.