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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
D reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. X
613724dccd58014677418f76
14 novembre 2006
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 novembre 2003), que par acte du 9 juillet 1996, M. et Mme X... ont cédé à la société REM
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ECLI:FR:CCASS:2024:CO00653
14 novembre 2024
Les sociétés Somatec font grief à l'arrêt d'ordonner la remise à la société Colvemat de la copie du document intitulé « Red line » leur appartenant, alors « que si le secret des affaires ne fait pas en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300942
14 septembre 2017
Y... a donné à bail à M. et Mme X... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y exploiter une activité de restaurant ; qu'ayant installé, avec l'accord du bailleur, une hotte aspirante reliée
613722b1cd5801467740037f
17 juillet 1996
été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation des locaux donnés à bail qu'une grande partie de ces locaux situés en rez-de-chaussée
cr
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
, telle la ville de Paris, "avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926" et ont reçu, en application de l'article L. 323-8 dudit Code, la faculté de "conserver la forme de la régie simple
soc
61372233cd580146773fb0d2
26 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200180
15 février 2018
par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties
61372383cd5801467740ac3b
23 novembre 2000
croix en face de la clause de style préimprimée "vérifications faites que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée" ni la mention d'une certification du domicile par une personne présente au rez-de-chaussée
61372206cd580146773f999d
2 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix-Landry, dont
ECLI:FR:CCASS:2023:C201131
16 novembre 2023
lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de la régie des transports, la cotisante était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201130
, il y a lieu de considérer que pour le personnel non statutaire de cette régie, la communauté d'agglomération était tenue à une obligation d'adhésion au régime de l'assurance chômage.
Service des référés
6585e2a7638cf45b25ce6a19
21 décembre 2023
RE5 ;En conséquence, juger irrecevable les demandes de la SNC INVEST RE3 RE5 ;A titre subsidiaire : Juger n’y avoir lieu à référé ;Débouter en conséquence la SNC INVEST RE3 RE5 de l’ensemble de ses demandes
6137259ccd5801467741f345
1 juin 1999
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 16 août 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable de vente de revues
613725c5cd5801467742064d
23 mars 1999
le procès-verbal du 2 juillet 1996 fait ressortir que le laboratoire Cerval mentionnait sur ses certificats d'étalonnage et autres documents un logo représentant une carte de France où il était noté "relié
civ1
60794d4a9ba5988459c4871a
4 avril 2006
demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00026
13 janvier 2021
Immo (la société Rea), mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.
613721adcd580146773f5fa1
21 avril 1992
société anonyme, dont le siège est ... à Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Régie
ECLI:FR:CCASS:2016:C200292
3 mars 2016
au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée par la société Red
Pôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
EXPOSÉ Par arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2013, les préfets d'Ile de France, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val d'Oise ont déclaré d'utilité publique le prolongement de la ligne E du RER
60794dd89ba5988459c48af2
17 novembre 2004
, a consenti sur son lot, au profit d'un lot voisin, une servitude interdisant toute construction autre que des rez-de-chaussée ; que les consorts A..., propriétaires du lot bénéficiant de cette servitude