X... est fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement et majorations de retard dues, pour le deuxième semestre 1988 à la CAPV, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse

nécessitant un drainage chirurgical d'urgence ; il apparaît dans les éléments du dossier que la décision d'évacuation de cet hématome chirurgical a été prise avec retard par l'équipe ORL de garde ; ce

, et en particulier du régime général conditionnant ses droits à retraite complémentaire.

Toulouse, 7 novembre 1986) de l'avoir débouté de son opposition à deux contraintes délivrées contre lui par la caisse de mutualité sociale agricole en vue du paiement de cotisations et de majorations de retard

qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un

et non d'une absence puisqu'il avait travaillé ce jour-là de 5 heures 25 à 12 heures 25 ; qu'il en déduisait que s'agissant d'un simple retard et dès lors que n'avait pas été franchi le seuil de trois

A...et à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Renault Retrail Group ; 1.

, demeurant à Béziers (Hérault), ..., en cassation de l'arrêt n° 618/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite

Dit Leauwette, en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1993 par le tribunal de commerce d'Arras, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraites Nord-Artois-Sambre-Escaut, Caisse Unirs

X..., employé de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été admis à la retraite en novembre 1985, conformément aux dispositions du régime particulier de retraite instauré au profit

de base, retraite complémentaire, allocations familiales, ainsi que la CSG/CRDS, la contribution formation professionnelle, de même que les majorations de retard et pénalités, la mise en demeure renseignant

dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'organisme IRICASA, Institution de retraite

, le délai imparti à la société pour racheter ses parts était de trois mois, et qu'en décidant que ce délai correspondait à un préavis pendant lequel le candidat au retrait restait associé en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Behr France a résilié, le 28 septembre 1993, avec effet au 1er janvier

l'existence d'actes positifs de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle, le simple fait qu'il ait négocié avec l'un de ses principaux clients, la société Rondineau, pour que ce dernier résilie

d'une obligation de reconstruction liée à la simple vétusté du bien immobilier, est fondé à se prévaloir du cas fortuit, exonératoire de tout dédommagement vis-à -vis du locataire dont le bail est résilié

nantaise visant les mêmes faits : même trafic, période de temps englobée par celle dont le magistrat rennais était saisi et mêmes protagonistes. 12.

leur admission à la retraite, mais celle à laquelle chacun d'eux avait effectivement cessé le travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction à la CRAF de rétablir rétroactivement