welcome a vendu à Mme X... un forfait touristique pour un voyage qui a été organisé par la société Marmara au cours duquel elle a été accidentée ; que l'agence ayant indemnisé la victime a exercé un recours

personne qui y a intérêt et que le préjudice imputé à la décision attaquée doit être direct, l'arrêt constate que "la poursuite dont les consorts B... sont l'objet résulte non du jugement, objet du recours

au titre de la fonction de directeur commercial exercée par lui en exécution d'un contrat de travail consenti le 29 janvier 1994 avec effet rétroactif au 3 janvier 1994, assorti d'une convention de retour

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais

de l'article L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos

code de procédure pénale avait commencé à courir à compter de la demande de mise en liberté formalisée au greffe pénitentiaire, alors que le point de départ du délai prévu par cet article doit être repoussé

L'association tutélaire a saisi d'un recours la commission départementale d'aide sociale du Pas-de-Calais. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

héritiers ont poursuivie après son décès survenu le 28 juillet 1984 ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1987) d'avoir accueilli le recours

[K] du droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, le traité d'extradition

de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548 DEFENDEUR : Madame [J], [R], [Z] [L] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 7]

articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes, soumises à recours

inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 1er août 2014 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose

et fixé la date de consolidation à son égard au 27 février 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande nouvelle en cause d'appel est recevable dès lors qu'elle est formulée dans le but de repousser

qualité de chauffeur-routier par la société Transports Postic, a démissionné le 16 novembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos

du code du travail ; 2°/ que si l'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise, celui-ci ne repose

. ayant pris fin dès la cessation de la cause de l'empêchement, sans qu'une nouvelle désignation soit nécessaire ; que, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il n'est pas susceptible de recours

. de fixer son domicile ailleurs ... et à en justifier avant le 7 mai 2002 ; considérant que le risque de pressions est certain ; que la mère de la victime en a déjà subies pour ne pas s'opposer au retour

Vu le recours formé par : Madame [U] [X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS