en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société AGF, les conclusions de M.

Dumas, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la banque Courtois, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise X..., veuve Y..., remariée Sweid, demeurant ...,

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Baraduc-Benabent

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Zarko, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Déménagements Solignac, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Brochet alimentation, de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et des droits indirects de Rennes, les

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Aliments Logeais, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Ferard et Fils, de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et des droits indirects de Rennes (DGDDI), les

Talabardon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M.

Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

C'est, par suite, à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par ces mêmes dispositions, sous lequel M.

En conséquence, l'administration a remis en cause, à hauteur de 70 %, le bénéfice du crédit impôt recherche déclaré au titre de l'année 2013. 4.

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Jeannine VALTIN, présidente, qui a fait lecture de son rapport, et Madame CLEMENT-BARTHEZ

L’administration a remis en cause la déduction, à titre de charge exceptionnelle, de l’inscription au crédit du compte courant d’associé de M.

Barthez, président de chambre, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2026. La rapporteure, W.