LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 DÉCEMBRE 2023 La société HP France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-17.921 contre le jugement rendu

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Selon l'ordonnance attaquée (Versailles, 18 mars 2020), rendue en dernier ressort, le président d'un tribunal de grande instance a rendu exécutoire, le 8 mars 2018, la décision du 12 octobre 2017 prise

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de la commission de recours amiable de la CPAM de l'Ariège du 12 juin 2014.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de procédures fiscales ( article L. 16 B), assisté de Marie-Line PETILLAT greffier, avons rendu

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