AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007840142
22 février 1995
22 février 1995
1982 ; Considérant, d'une part, qu'en se fondant sur la faute commise par la commune de Glaire en ne proposant pas un logement de fonction disponible à Mme X..., sans attendre que cette dernière renouvelât
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Expropriations
671015962b8bce2aff39f7e6
14 octobre 2024
14 octobre 2024
des Hauts-de-Seine a prescrit l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire des acquisitions nécessaires à la réalisation du projet de renouvelleent
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