matériel et les véhicules de celle-ci, ce qui impliquait l'intégration dans un service organisé, critère du caractère salarial de l'activité exercée ; que la cour d'appel, en estimant que les indemnités reçues

soumis aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie stipulait une clause de non-concurrence ; qu'il a donné sa démission par lettre du 17 juin 1988, reçue

un redressement selon la procédure de taxation d'office de l'article L. 66-4 du livre des procédures fiscales et un avis de mise en recouvrement ; que par courrier, Mme X... a formé une réclamation, reçue

déclaré l'appel de l'ordonnance de non-lieu irrecevable car tardif ; "aux motifs que l'ordonnance de non-lieu querellée a fait l'objet d'une double notification : le 29 mai 2000, par voie de télécopie reçue

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 1997), de l'avoir condamné à payer à la société SAI la somme de 800 000 francs, reçue à titre de prêt, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse dirigée contre ses deux employeurs, alors, selon le moyen, que, d'une part, une mise à pied immédiate lui a été notifiée verbalement le 29 mars 1995, la lettre reçue

peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la clause litigieuse stipulant que "Europcar s'engage à transmettre au concessionnaire exclusivement les réservations reçues

de sa demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée, qu'en posant seulement qu'en l'espèce la somme de 8 674,47 francs reçue

Bernard X... et sa veuve ont demandé la réintégration par Mme Y..., légataire de la quotité disponible, des libéralités que celle-ci avait reçues du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

... devait rapporter à l'actif de l'indivision de la communauté et de la succession porteraient intérêts à compter du 12 janvier 1998 alors qu'en énonçant que les intérêts des sommes que Mme X... a reçues

O... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter aux successions de ses parents la somme de 87 076,66 euros reçue de leur part et de dire qu'il est coupable de faits de recel sur cette somme, sans

constituer un avantage illicite comme dépourvu de cause, se décharger de son obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que pour fixer à 319 000 francs l'indemnisation des périodes d'interruption temporaire de travail, la cour d'appel a déclaré tenir compte des provisions reçues

retenant, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de la tierce personne permanente, qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la déduction – dont elle avait admis le principe – des sommes reçues

divers loyers qu'il aurait perçus pour leur compte; qu'ils n'ont produit aucune pièce justifiant de leurs prétentions; qu'en particulier, ils n'ont même pas précisé la date des sommes présentées comme reçues

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la loi suisse était inapplicable, alors que, dès lors que la commande n'avait pas été reçue par le vendeur dans le pays où celui-ci avait sa résidence

effectuées n'étaient pas intégralement rémunérées par les prestations qui lui étaient dispensées au centre, sans rechercher s'il ne ressortait pas des diverses pièces versées aux débats que les prestations reçues