des délégués du personnel ainsi que sur la violation de l'obligation de réentrainement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la consultation des délégués du personnel a eu lieu dans

des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et la suppression ou la transformation d'emploi

Z... pour soutenir la recevabilité de sa requête ne concerne, en réalité, que l'hypothèse d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction déclarant la requête irrecevable pour un motif autre

de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer

à durée indéterminée ; que le salarié ayant été employé, pour l'année 1989, à compter du 9 mai 1989 pour une durée minimale de 5 semaines (qui a été en réalité de 52 jours), puis à compter du 3O juin

d'appel de Dijon du 10 décembre 1997, prononcé à l'égard du demandeur ; "aux motifs que, par courriers datés des 8 février et 31 mars 1999, Gilbert X..., qui est détenu, a, en ce qui concerne la requête

. ; " alors que le juge signataire de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit vérifier la qualité du demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des

pourra être rejetée comme irrecevable" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M.

sérieuse, alors que, d'une part viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

qu'il ne démontrait pas la réalité d'une rupture du contrat imputable à l'employeur, cependant que M.

selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contentieux relatif à des élections professionnelles, le régime est soumis à un régime spécial de procédure dépourvu de forme ; qu'en considérant que la requête

9 de la directive ; qu'en se déterminant en considération des articles 2 et 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 imposant à l'annonceur, d'une part, un double marquage consistant à préciser, outre le prix réduit

il résulte qu'une cour d'appel qui infirme le jugement dont l'intimé sollicitait la confirmation doit réfuter les motifs de celui-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, sachant qu'il venait de causer ou d'occasionner un accident, omis de s'arrêter et tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ; "aux motifs que la réalité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

en annulation visant divers actes de procédure réalisés avant cet interrogatoire de première comparution ; qu'en retenant, pour rejeter cette requête, après l'avoir déclarée « régulière et recevable »

de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières au regard de ces dispositions; qu'en écartant

de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond ne peuvent écarter des attestations sans préciser en quoi elles ne sont pas régulières au regard de ces dispositions; qu'en