Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 19 novembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 14 mai 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 04 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 05 mars 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DUGUE-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 15 janvier 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie générale de location (CGL), de Me Guinard

Gougé, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Mademoiselle Agnès X...