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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372499cd58014677416cfe
14 décembre 2005
14 décembre 2005
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que 15 communes du département de l'Indre se sont regroupées au sein d'un syndicat intercommunal, le Sictom du Rasimier
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d00
14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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14 décembre 2005
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6137247fcd58014677415fab
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6137247fcd58014677415fad
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6137247fcd58014677415fae
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