agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 27 JANVIER 2026 Appel d'un jugement (N° R.G. 23-000377) rendu par le Tribunal de proximité de ROMANS

Ludovic Garrido, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie B...

08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [I] [J], né le 08 Février 1978 à [Localité 19], de nationalité Roumaine

and Ludovic BALOGH against Romania (see list appended) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 17   November   2016 as a Committee composed of:   Vincent A.

APPELANTES SA VACANCES BLEUES HOLDING, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par

Ludovic Garrido conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie C...

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie D...

[T] [U] [C] né le 08 janvier 1984 à [Localité 2], de nationalité roumaine RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Caroline GIRARD, avocat au barreau de PARIS et de Mme [M] [L] (Inteprète

AXA FRANCE IARD, dont le siège est 26, rue Drouot - 75458 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Maître Ludovic TOMASI, avocat au barreau

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie E...

10] [Localité 18] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [G] [R] divorcée [U] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant Club Orient Resort 1 [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS de

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Elodie Ruffier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (“the Government”).

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ludovic

Ludovic Garrido, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, Sylvie D...

/00045 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV7H N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [F], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Maitre Ludivine

SOCIALE B ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société RESIDENCE AMETHYSTES anciennement dénommée société LES OPALINES BELIGNEUX [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Romain