La société Avis fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger que la trésorerie de Toulouse Amendes était incompétente pour recouvrer la taxe prévue par l'article 1599 quindecies

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Place de Costa Rica, société en nom collectif, dont le siège est ..., La Défense 3, Les Miroirs, 92400 Courbevoie, 3 / du Cabinet Edgar Quinet

taxes assimilées ; que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dans sa composante déchet, est une taxe qui fait l'objet d'une classification expresse aux articles 266 sexies et 266 quindecies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité

location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies

La Cour de cassation a, par un arrêt n° 902 du 24 novembre 2021, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 1599 quindecies

; " aux motifs que le samedi 5 décembre 1992 (jour 340 de l'année), André X... avait fait enregistrer au PMU " Le Chiquito " de Montreuil-Juigne, tenu par Martial Z..., un pari Trio et sept paris Quinté

"qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée" le jugement qui passe, grâce

"qu'une facture d'apport a été faite et payée par la société Giroux sur la base de 150 francs le quintal, que celle-ci est donc devenue propriétaire de la marchandise citée" le jugement qui passe, grâce

de l'escroquerie, ce délit ou sa complicité ne peut être retenu ; "alors que, conformément aux articles 298 sexies du code général des impôts, des articles 242 terdecies, 242 quaterdecies, 242 quindecies

Quant à l'expression Quinté +, si le Petit Larousse définit le terme quinté comme un pari mutuel et si cette appellation est proche de quinte, laquelle désigne une suite de 5 cartes, le symbole mathématique

A sa sortie de l'hôpital, il a poursuivi sa rééducation, du 13 au 29 juillet 2016, au centre de réadaptation fonctionnelle de Quingey.

La société Dillon a procédé au remboursement du prêt souscrit par la société TD et, le 25 juin 2011, celle-ci, devenue la société Quintus, a inscrit la somme de 14 millions au crédit du compte courant

location de courte durée de véhicules automobiles a, au titre des années 2014 et 2015, été assujettie à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (TCIV) prévue par l'article 1599 quindecies

titre des désordres n° 11 et 12, contre la société Axa, assureur des sociétés Thales développement et coopération, Les Chantiers modernes et Asten, et la société MMA, assureur de la société Missenard Quint

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