Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202997_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
sur la régularisation de ces travaux, aurait dû faire l'objet d'un refus ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 2.1 et 9.1.2 du règlement du plan de prévention des risques de feux de forêts (PPRIF
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600796_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0118 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune d’Anthy-sur-Léman. - n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0121 du 31 décembre 2025 pour le territoire de la commune Brenthonne.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209723_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et techniques partagés servant aussi bien à l'activité de la société Marché de Phalempin qu'à celle de la société Prymex.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge la parcelle cadastrée 871 OB n° 522, appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001732_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par la présente requête, la SARL Artists Proof demande la décharge totale de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge une partie de la parcelle cadastrée n° 959H5 appartenant à la SARL P.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102025_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et a demandé que son dossier " I-Prof " soit mis à jour.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306013_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'était pas compétent pour prendre les arrêtés n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-484 du 31 mai 2023 et n° 2023-PREF-DCSIPC-BSIOP-979
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009577_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 6 janvier 2023 sous le numéro 2009577, Mme A, représentée par Me Pryfer, doit être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211007_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que, s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause, le projet en cause méconnaît le PPRIF, servitude d'utilité publique : le terrain support est en
Source officielle7ème chambre
DTA_2006841_20230210
10 février 2023
10 février 2023
et techniques partagés servant aussi bien à l'activité de la société Marché de Phalempin qu'à celle de la société Prymex.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
2020 la nommant professeur des lycées professionnels de classe exceptionnelle, postérieurement à son admission à la retraite au 1er septembre 2020 ; la notification de cet arrêté dans l'application I-prof
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02394_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies de forêt (PPRIF
Source officielleRétention Administrative
66fe355f91b69e88a370fced
2 octobre 2024
2 octobre 2024
LE PREF DE L'AUBE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu la requête de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 6 août 2018, approuvé ce PPRIF. Il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202392_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
décision est fondée sur un arrêté préfectoral illégal du 18 décembre 2013 rendant immédiatement opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt (PPRif
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce9959e
23 septembre 2025
23 septembre 2025
conseil avec une obligation de moyens en sa qualité de professionnel aguerri dans l'organisation d'événements destinés aux entreprises, en l'espèce dans l'organisation du salon professionnel Beauty Profs
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0220JUD005027299
20 février 2003
20 février 2003
On admission the onus of proof had been placed on the authorities seeking to detain.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4966
20 février 2003
20 février 2003
Article 5 § 4 – (a) As to the burden of proof, there is no direct Convention case-law governing the onus of proof in proceedings under this provision but it may be regarded as implicit that it is for the
Source officiellePage 4 sur 477