débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du contrat de travail réside, pour l'employeur, dans la prestation

alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par décret n° 82-166 du 17 février 1982 ; que la prestation

La société Relooking Concept a formé des demandes reconventionnelles, notamment en paiement de la somme de 26 000 euros au titre de la restitution des prestations dont avait bénéficié la société Hamson

de sa fonction tant pour s'enrichir personnellement que pour favoriser les membres de sa famille ; que de telles allégations en ce qu'elles mettent en cause la probité de citoyens chargés d'un mandat

entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1382 du code civil ; 3 ) que, à supposer

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Alice X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit

Z..., Gervais Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme A..., Eripsimé

ou de séparation, l'allocataire des prestations familiales est le parent au foyer duquel l'enfant vit ; que par suite, sont indues et sujettes à répétition les prestations familiales servies à l'autre

2°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 15 bâtiment L, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit

de service qu'ils auraient eux-mêmes effectuée auprès de Mata SA ou de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit

Vinay (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit

présentés par la direction (projet PROMPT et mise en place des îlots) et leur impact sur les conditions de travail du personnel ; que la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir

compensatoire au profit de Mme X... ; qu'en allouant purement et simplement à celle-ci la somme en capital de 12 195,92 euros qui était offerte par M.

X... avait choisi d'adhérer à une convention de conversion ouvrant droit, à partir du dizième mois, au bénéfice de prestations versées par l'ASSEDIC du Havre; que cet organisme social, débiteur des prestations

société Tricotex pour un montant de 196 459 francs ; qu'en outre, il y a lieu de relever que la SARL Julian Y... avait fait l'objet d'un nantissement de son fonds de commerce le 29 mars 1988 au profit

ne faisait pas valoir que le projet litigieux ne constituait pas un projet important, le président du tribunal de grande instance a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure

. ; qu'il a finalement, à la suite d'un accord amiable entre le vendeur, la commune de Z... et la C..., été acquis par la C... qui l'a revendu à un particulier, en l'occurrence un promoteur appartenant