relative à une saisine présentée par la SA Concurrence

M..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

le remplacement ponctuel des plants morts de maladie, d'événements météorologiques, d'accidents imputables à l'exploitation ou d'actes de destruction, et garantis par l'assurance du preneur ; que, par

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M.

IARD, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société CNP assurances, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes

ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle

Le bail stipule que le preneur s'engage à ne faire aucune démolition, construction de quelque nature que ce soit sans le consentement du bailleur ; que le preneur bénéficie d'une franchise de loyers pour

contre le premier du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2017 où étaient présents

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 09h30, en visioconférence se sont présentés : - Mme DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien

Il est expressément stipulé à la rubrique « Occupation : il (le preneur) sera tenu d'occuper personnellement les locaux loués à usage d'habitation » et à la rubrique « Assurances : le preneur est tenu

, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation de signature du préfet;

sous-préfet de Calvi

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1993, où étaient présents : M.

Le préfet du Bas-Rhin fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision du 12 juillet 2019 ayant placé M.