[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention tirée de la prescription de l'action en paiement de la banque, alors : « 1°/ que la demande tendant à voir déclarer prescrite une action

mois considéré ; en fixant le point de départ de la prescription de l'action en paiement de salaire de l'exposante au 3 août 2012, soit un mois après la décision d'inaptitude, et non à la date d'exigibilité

prescription de l'action en paiement initiée à leur encontre par un commandement aux fins de saisie-immobilière délivré le 4 octobre 2014 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui

étaient prescrites, a validé le redressement pour la période postérieure, soit pour un montant de 59 768,09 euros ; que la cour d'appel a annulé la mise en demeure émise par la caisse et constaté la prescription

X... au paiement d'une certaine somme ; que M. X... a soulevé la prescription de l'action en paiement de Mme Z... ; Attendu que, pour constater la renonciation tacite de M.

constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée, relative à la durée de la prescription

biennale de l'action ; Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que, le paiement partiel effectué par Mme Magali X..., le 5 août 2010, ayant constitué le dernier acte

[F] [J] a soulevé la prescription de l'action en paiement introduite par la Banque populaire à son encontre.

Un jugement du 27 mai 2016, confirmé par un arrêt du 6 décembre 2016, a constaté la prescription de l'action en paiement de M. [W] à l'encontre de la société. 5.

Les consorts [Y] concluent à la prescription de l'action en paiement de la banque au titre du prêt de 60 000 euros du 9 juin 2010 sur le fondement de l'article L.218-2 du code de la consommation.

[R] et la société FGR font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement invoquée par la société FGR et M.

déchéance du terme n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en paiement du capital restant dû ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en

Cette prescription biennale est applicable aux actions en paiement dirigées par l'assureur contre son assuré.

qui interrompt la prescription de l'action en paiement ; que pour déclarer prescrite l'action en remboursement du prêt, la cour d'appel a énoncé que postérieurement à la déchéance du terme prononcée le

de départ du délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une reconnaissance de dette est le jour de la signature de l'acte qui correspond au jour où la somme a été remise ; qu'aucune mise

S'agissant de la prescription de l'action en paiement, les époux [V] n'invoquent plus en appel le moyen, rejeté par le premier juge, tiré de la prescription de l'action fondée sur l'arrêt de la Cour d'appel

2016 et en tout état de cause la demande est prescrite, MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation relative à la prescription de l'action en paiement du prêteur.

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la