en paiement de la somme de 40 000 euros au titre des frais d'architecte, alors « qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016, tel qu'éclairé par ses motifs, que la réparation allouée portait

Ainsi, la banque n'a commis aucune négligence en portant ces chèques au compte de cette dernière, qui les avait endossés et était une des bénéficiaires.

invité les juges du fond à vérifier la légitimité de sa demande et le caractère indispensable de la production des pièces sollicitées compte tenu de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de porter

X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre

La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

selon le moyen : 1°/ que constitue une voie de fait l'usage fait d'un droit de communication, tel celui prévu par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans des conditions de nature à porter

H... ne pourra, sans l'accord écrit de la société, succéder à celle-ci dans les dossiers ou travaux en cours » ; que, dans ses écritures d'appel, M.

C..., demeurant ... la Ville, 2°/ de Mme Amélie H..., épouse de Portes, demeurant ..., 3°/ de M.

jugement du 22 novembre 2007 ne pouvait fonder la déclaration de créance que pour autant qu'il était susceptible d'être exécuté, les juges du fond ont retenu que si le jugement du 22 novembre 2007 portait

Attendu que Radio France fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., sur le seul fondement de l'article 9-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que si sous couvert d'action portant

.) ; que deux voisins des antagonistes, Agnès B..., épouse Y... et Michel Z... ont précisé qu'ils avaient été les témoins quinze jours plus tôt d'une violente dispute entre les époux X..., la femme portant

X... à délivrer le legs ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a produit un acte portant testament authentique de Léonie X..., établi le 2 juillet 1986 ; que, par un acte du 10 septembre 2002, M.

PORTAT, demeurant 10 Résidence du Clos Jaury, Le Rheu (35650), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa

. – Povrat koristi koju je prodavatelj robe ili pružatelj usluge neosnovano stekao – Nacionalno zakonodavstvo koje predviđa zamjenu nepoštenih odredaba i povrat preplaćenog iznosa do kojeg je zbog njih

le n° 22, type F 4, surface de 72,30 m et un emplacement de parking portant le n° 5 et un emplacement de parking portant le n° 26" ; qu'en jugeant cependant, malgré ces précisions, que l'offre comprise

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande portait en réalité sur un montant indéterminé, la caisse et la commission de recours amiable ayant opposé un refus

chambre n'était pas tenue d'y répondre dès lors qu'elles avaient été transmises sur RPVA à l'attention de la cour et non à l'attention du président de chambre, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée

1997, au cours de laquelle il avait été voté sur le lancement d'une procédure à l'encontre de l'employeur pour faire aboutir la demande du comité d'entreprise portant sur la prise en charge des frais