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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eacd580146774031fc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant le texte servant de base à la perception litigieuse", le point

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301115

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

avec intérêts moratoires depuis le 23 octobre 2007, jour du mémoire définitif, a été cassé partiellement (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-26.891) en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721d3cd580146773f7c2b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

convenablement à l'acte ou n'avaient été portés que de manière inexacte, et ils invoquaient la prescription de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 ; qu'ils faisaient donc valoir non pas l'absence de

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fded9

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

rendue dans le litige opposant la société Itraco à la société Etablissements Clergeau, alors que, selon le moyen, le compromis ayant imparti à l'arbitre un "même délai" pour rendre sa sentence et la porter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100253

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140b1

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8655c

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

de FONTENAY se nommait en réalité POIROT et ordonné la rectification des mentions de son acte de naissance, de mariage et des actes de naissance de ses enfants ; Qu'il s'ensuit que Xavier POIROT ne peut

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6684eb28a0de54ff609f81be

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle déplore le manque d'investissement de la Selarl Poirot-Bourdain, dans son dossier.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

de jeu ; qu'il s'en est suivi une violente bagarre impliquant plusieurs joueurs des deux équipes ; qu'il n'est pas discuté que la responsabilité de ce pugilat incombe aux joueurs de l'équipe du Pontet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Poirret, premier avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae78

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

, selon le moyen, 1 ) que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer librement le point de départ de la rente qu'ils allouent en réparation d'un préjudice ; qu'en ayant énoncé que "bien

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de non-lieu à suivrec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03145

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

ses doigts à l'intérieur du pontet et sur la queue de détente, établissant par là même, d'une part, la véracité du témoignage de la gendarme, et d'autre part, le risque imminent d'un usage de cette arme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621311

Admin. suprême

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PORET", dont le siège est ... à Paris 75018 , représentée

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115007

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Poirret, premier avocat général. Enoncé de la demande d'avis 1.

Source officielle
CC

comm

613720abcd580146773ed39d

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ETABLISSEMENTS POIRET-LIETARD, dont le siège est à Biache-Saint-Vaast, ledit syndic demeurant 5-7, rue J.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100807

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683808

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe57bb89538338ecde4c9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

4/4 C219A ainsi que de l'archet et la housse à la société YANN PORRET MAÎTRE LUTHIER.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02194

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

en a) ci-dessus ; - x par nombre de points statistiques au 31 décembre de l'année écoulée - x par valeur du point au 31 décembre de l'année écoulée ; - x par nombre de mois payés dans l'entreprise (14,5

Source officielle
CC

cr

évrier 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Daniel A

613725b5cd5801467741ff2d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

avait éclaté sous l'effet d'un choc violent; que cette violence ainsi que l'importance de la plaie décrite comme profonde et d'une taille de 6 centimètres confirment que le coup n'a pas été porté seulement

Source officielle