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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372207cd580146773f9a3b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... était inapte à la reprise du travail à un poste comportant de la manutention lourde répétée et qu'il était apte à un poste avec manutention allégée, pour une durée de plus de six mois ; que l'employeur

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CC

comm

61372341cd580146774076b5

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Y..., préposé du commissionnaire de transport, a déclaré que la remorque était stationnée avant le vol au poste 65 du port de Marseille ; qui'l est constant qu'elle a été retrouvée sur une aire de la station

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00053

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

important de chargé des achats stratégiques de l'entreprise, ne s'était pas présenté à son poste de travail depuis le 22 octobre 2018 pendant une période d'activité intense de l'entreprise, sans à aucun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201021

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

il ignore l'existence, ce qui doit être apprécié à la date à laquelle cette offre a été formulée ; que dans son offre du 19 juin 2018, l'assureur proposait une indemnisation reprenant l'ensemble des postes

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f58

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X..., salarié de la Caisse française de développement et qui occupait depuis 1993 en qualité de fondé de pouvoir le poste de directeur de l'agence de Fort de France au niveau d'emploi F, a été informé

Source officielle
CC

soc

6079b1e79ba5988459c53dba

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

, mais apte à un poste sans charges lourdes, ni station debout prolongée ; que l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ayant proposé un reclassement sur un poste à temps partiel, la salariée

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soc

61372658cd58014677424d48

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

X... est inapte au poste de manutentionnaire de zone proposé par l'employeur, sans rechercher si ce poste entraînait la manutention répétitive de charges lourdes, a privé de base légale sa décision au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

mutation d'un autre salarié devenu inapte à son poste ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la salariée soutenait que le service ambulatoire comportait un poste à plein temps et un poste

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soc

613724becd58014677417ff3

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

Source officielle
CC

soc

61372676cd58014677425c47

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient

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CC

soc

613724decd5801467741908a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01126

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de fondée de pouvoir en 2011 dans des conditions selon elle injustifiées et de l'absence par la suite de réintégration à ce poste ; qu'en statuant ainsi au regard d'une unique décision de l'employeur,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

D... au poste de chauffeur livreur ou manutentionnaire de quai et à son aptitude « 'sur postes chauffeur navette, chariots automoteurs...et sur autres postes sans manutentions contraignantes' » (sic).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02131

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

d'animatrice de ventes et loisirs, Mme N... a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens des 3 et 20 septembre 2010, inapte à tous postes dans l'entreprise et apte à occuper un

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soc

6137248dcd580146774166fd

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

portée candidate avait été pourvu par recrutement externe, a nécessairement dénaturé l'avenant au contrat de travail de Mme Y... du 6 décembre 2000, qui était d'ores et déjà salariée de la Semcodan et

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cr

6137260ccd58014677422906

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

.., voyant Djemel X... en difficulté a enlevé sa ceinture et ses bottes, opérations qui prennent quelques temps, que, manifestement, le gardien de la paix a eu l'intention de se mettre à l'eau pour porter

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soc

61372304cd58014677404649

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude

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soc

613723b8cd5801467740d4c7

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

à la connaissance de l'employeur que par l'attestation du 23 février 1996 et qu'il n'apparaît pas que l'aptitude du salarié au nouveau poste de travail ait été requise auprès de la médecine du travail

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6e4

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

regard des articles L. 122-8, L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour admettre que le licenciement de Mme X... justifiait, par l'attestation établie le 8 juin 1990 par un bureau de poste

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CC

soc

613722b3cd580146774004a0

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

de travail pour un poste ne demandant pas de fournir des efforts physiques"; que ces conclusions étaient confortées par le témoignage de monsieur Y...

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