AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2508181_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D..., représentée par Me Carrascosa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l
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6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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