AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
9 janvier 2007
C/ SA PLACAGES DU CENTRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur Philippe X..., demeurant ...
Source officiellePage 4 sur 274
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93133
6 avril 2016
6 avril 2016
POITIERS Première Présidence No16-035 ORDONNANCE Nous, Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, Vu la requête déposée ce jour 6 avril 2016 par laquelle M. et Mme Philippe
Source officielle