Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 3 avril 2024

Grosse + copie

délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 03 Avril 2024





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05732 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4QQ



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 OCTOBRE 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES 

N° RG21700505





APPELANTE :



[5] aux droits de la [4]

DEPT RECOUVREMENT

ANTERIORITE CIPAV TSA 70210

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS





INTIME :



Monsieur [B] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant





























COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 15 FEVRIER 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL



ARRÊT : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







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Par pli recommandé du 15/11/2018 Me PAILLER avocat au nom de la [4] a déclaré interjeter appel contre la décision prononcée le 09/10//2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées Orientales dans l'instance n° 21700505.



Considérant le décès de la partie intimée ; qu'il convient pour que l'affaire soit en état d'être plaidée que la succession de la partie décédée soit mise en cause ; que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée ;



Considérant qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du Code de Procédure Civile mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.



























PAR CES MOTIFS



LA COUR,



RADIE l'affaire du rôle de la Chambre Sociale où elle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse ;



Rappelle que la notification du présent arrêt fait courir le délai prévu par l'article 386 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT