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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420248

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fc

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

avril 2002 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mars 2003 ; que la Direction générale des impôts ne justifie pas avoir déclaré sa créance née des droits de TVA éludés au passif personnel

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cr

6137253ccd5801467741c14b

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

de la gérante et de là aux comptes également personnels des autres membres de la famille Y... était incontestablement de nature à faciliter la perpétration des faits de banqueroute analysés plus haut

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soc

61372367cd58014677409497

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet pas de la

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cr

égulière et complète, des charges suffisantesc/Jacques X

613725a6cd5801467741f808

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

sexuelle de quelque nature que ce soit; qu'il fait avancer à cet égard d'une part, qu'aucun document d'ordre médical ne permet d'établir des faits de pénétration s'agissant de Sandy et qu'Emilie n'a,

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soc

613722d2cd58014677401e45

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

existent différents échelons suivant l'expérience professionnelle acquise ; qu'il était prévu que le directeur de chaque Caisse disposerait d'un délai de deux mois pour arrêter le classement du personnel

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cr

61372585cd5801467741e72d

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon ou falsification de chèque et usage, escroquerie, sursis révoqué le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Riom ; "alors que cette énonciation ne permet

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01553

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peronnet distribution à payer la somme de 3 000 euros à M.

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00220

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00218

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00219

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

DHL et aucun élément en faveur d'un partenariat entre ces deux sociétés ou de relations, ni capitalistiques, ni organisationnelles de nature à retenir l'existence de possibilité de permutation du personnel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201327

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

professionnel ou d'un acte de la vie courante, cette présomption est renversée lorsqu'il est démontré que, lors de la survenance de l'accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01007

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens du mémoire personnel 7.

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cr

6137261dcd580146774230ce

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, contrairement

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cr

61372607cd5801467742262b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

de 1 cm de longueur dans le sillon qui sépare la grande lèvre de la petite lèvre, blessure ne se situant pas à l'entrée du sexe de la fillette, ne permet pas de conclure à une tentative volontaire de

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01336

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail. 2°/ qu'aux termes des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif

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cr

édure suiviec/Jean-François X

61372620cd58014677423211

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

l'ensemble des désagréments liés aux troubles dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité totale de travail et d'incapacité temporaire partielle (...) ; B - Sur le préjudice personnel

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cr

6079a8cf9ba5988459c4f064

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

dès lors d'établir que la publication de ses propos ait été voulue et permise par Jean-Claude Y... ; le fait que ceux-ci aient été exprimés par la voie d'un communiqué ne permet pas d'en déduire une volonté

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cr

6137261ecd5801467742316e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

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cr

613725ebcd58014677421900

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires personnels

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