AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bccd58014677420248
19 octobre 1999
19 octobre 1999
civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 mai 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Guy Y... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel
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cr
6079a86d9ba5988459c4d3fc
3 juin 2004
3 juin 2004
avril 2002 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11 mars 2003 ; que la Direction générale des impôts ne justifie pas avoir déclaré sa créance née des droits de TVA éludés au passif personnel
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