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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00801

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

morale de droit privé soumise à une procédure collective et aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales ; que ce texte n'est pas applicable aux personnes physiques

Source officielle

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CC

comm

61372431cd5801467741361c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, alors, selon le moyen : 1 / que si, en vertu de l'article 192, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202e7

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

, cette destruction ou détérioration ayant entraîné la mort de trois personnes ; que cette volonté de destruction ou de dégradation du bien d'autrui est confirmée encore par l'attitude des mis en examen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00435

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Il résulte de ce texte que la signification d'un jugement à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier

Source officielle
CC

civ2

6137266fcd58014677425876

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689091

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007710646

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007713366

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008119169

Admin. suprême

17 mai 2002

17 mai 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008125088

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008041532

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008117008

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

X... des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, lesquelles fixent le régime des restrictions aux libertés individuelles des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008094810

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... n'invoque aucun moyen de droit ; Considérant qu'aux termes de l'article 60 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007991482

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007821727

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643140

Admin. suprême

9 juin 1972

9 juin 1972

.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE L'AFFECTATAIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634463

Admin. suprême

22 avril 1966

22 avril 1966

CETAT26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200340

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

la personne morale ni l'absence de justification du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ne constituent une irrégularité de fond, en sorte qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

61372409cd580146774116ca

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

les diligences nécessaires pour que l'acte puisse être délivré à personne, quel que soit le lieu de la remise et notamment sur le lieu de travail du destinataire ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100778

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, de toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade, qui sont susceptibles de solliciter une hospitalisation

Source officielle