Conseil d'État — 22 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634463
- Date
- 22 avril 1966
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source officielle26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels le motif est invoqué. Internement administratif et assignation à résidence surveillée par application de la décision présidentielle du 24 avril 1961.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634463
Données disponibles
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