le condamner aux dépens, alors « que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante

Leclerc, sans fournir aucun élément de preuve de nature à établir l'existence d'une organisation ou de relations susceptibles de permettre la permutation du personnel entre ces entreprises ; que, de son

, d'autre part, l'examen des possibilités de reclassement au sein du groupe ne s'impose que si celui-ci réunit des entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer une permutation

rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation

code de procédure civile alors « que la partie défenderesse à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante

Z... aurait éjecté les étuis percutés, ce qui laisse entendre que les cartouches auraient été tirées simultanément, tout en relevant par ailleurs que M. Z... avait "ajusté" M. Y...

sociétés Mory Global et DHL seraient considérées comme complémentaires et attireraient des clients communs, "il n'est pas apporté le moindre élément de nature à laisser supposer l'existence d'une permutation

sociétés Mory Global et DHL seraient considérées comme complémentaires et attireraient des clients communs, "il n'est pas apporté le moindre élément de nature à laisser supposer l'existence d'une permutation

Y..., auquel il avait été reconnu physiquement apte, au seul motif du refus de permutation exprimé par ce dernier, sans rechercher si cette mesure représentait une simple modification de ses conditions

C... avait restitué à Mme B... la jument La Perla d'Echal dès le 9 octobre 2013 ; qu'en disant que M.

l'accident mortel faisant l'objet des poursuites ; "aux motifs que l'enquête a permis d'établir qu'au moment des faits, Carole Y... était arrêtée sur la chaussée puisqu'elle venait elle-même de percuter

avoir recherché, comme elle y était invitée par la salariée, si l'employeur n'aurait pu lui confier le poste que sa collègue occupait à plein temps au service ambulatoire par une simple permutation

qu'en statuant ainsi, sans analyser même sommairement les documents produits par la salariée qui démontraient sans conteste que la société Lidl faisait partie d'un groupe d'entreprises permettant la permutation

les possibilités de reclassement doivent être recherchées en cas de licenciement économique s'entend des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en janvier 1997, la société Fideicomi, associée d'une SCI propriétaire d'un hôtel, a été approchée par la société Pelat

possible d'être mobile » et donc de « changer de structure », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'organisation d'un groupe d'associations adhérentes permettant la permutation

Autodistribution", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation

doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation