Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Au cours de l'audience publique, Mme Perrin a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Par arrêté du 4 janvier 2019, le préfet a pris une mesure de suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, pour une période allant du 1er janvier au 1er juillet 2019.

à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles, puisqu'ils se rapportaient seulement aux périodes travaillées et aucunement aux périodes d'inactivité, en violation des articles L. 1245-1 et

O Pettini et Gilles B... ont affirmé qu'il était l'un des auteurs du vol avec violence, et la personne qui avait tiré un coup de fusil sur Johan Y...

durée de la période initiale.

DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03488 GREFFE N° 2025J01051 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [V] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin, représentant la commune de Tourcoing.

en novembre 2004 et averti personnellement de la durée de la suspension de son permis de conduire, il utilise à nouveau son permis en violation délibérée de la mesure administrative ; dès lors la peine

prévu une modification des modalités de l'intéressement du salarié par avenant à l'issue de la période d'essai, la deuxième période de trois mois du contrat de M.

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

, seules les périodes validables en application des règles propres à chacun des régimes de base obligatoires peuvent être prises en compte en tant que périodes d'assurance-vieillesse ; qu'en décidant que

à la partie civile, Erika Y..., la somme de 368 240 francs à titre de dommages-intérêts, au titre de prétendues déprédations dont aurait été affecté un tableau attribué au peintre Atlan, pendant la période

Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Neofeu le 22 juillet 1996 en qualité de technico commerciale ; que par lettre du 7 septembre 1996, l'employeur lui a notifié qu'il mettait fin à la période

de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des congés payés pour la période du 14 février au 5 septembre 2014, de l'avantage en nature pour la période du 14 février au 5 septembre

unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 mai 2001, avec une période