à l'encontre du pavillon Dubuc ; que, le 15 juillet 1991, la municipalité de Dole a fait démolir ce pavillon ; que l'arrêté de péril du 10 juillet 1991 et l'autorisation de démolir signée le 24

rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat constitue un comportement grave de nature à justifier que le cocontractant puisse mettre fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls

[W] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après

n'ayant jamais eu aucun fondement légal, Yves X..., qui n'avait pas, en réalité, perdu la totalité de ses points, ayant pu refuser de rendre son permis dès lors que le retrait de la totalité des points

à l'issue de la période de quinze mois suivant la fin de la période de référence, soit le 31 mars 2020 ; qu'en retenant, pour dire que ces treize jours de congés acquis par M.

X... et qu'il l'a totalement perdue après son licenciement, en sorte que, en rejetant sa demande, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail et l'article 13 de l'accord national interprofessionnel

M., [F], [N] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4

[W] [C] fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, après avoir affirmé qu'il était présumé l'avoir perdue le 4 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

de l'urbanisme et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré les prévenus coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 novembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la publication

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

22 décembre 1997, la banque Worms soutenait que constituait une faute de la part d'une société de l'importance de Grim Import le fait de ne pas contrôler régulièrement l'évolution de son compte en période

[M] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

de sûreté, où les faits objets de la deuxième condamnation auraient été commis à la faveur de l'aménagement de la première condamnation permis par le relèvement de la période de sûreté qui l'assortissait

il a accompli un travail effectif pour l'employeur, en se tenant à sa disposition permanente et immédiate ; qu'en affirmant, cependant, pour considérer simples périodes d'astreinte ces deux périodes,