[H], que l'avocat lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M.

Les consorts N... et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner les premiers à payer à la banque les intérêts perdus afférents aux contrats de prêts résolus consentis à Mme G...

adressé à cette dernière un appel de cotisation pour l'année 1993, payable avant le 15 janvier 1993 ; que la société n'ayant pas réglé la cotisation, l'Appi a fait connaître à la société qu'elle avait perdu

réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que la partie à une promesse synallagmatique de vente ne stipulant aucune caducité, qui, par sa légèreté, fait échouer la réitération de la vente et perdre

que la Cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le préjudice global qui en est résulté à la somme de 80 000 euros ; "alors que, d'une part, pour être réparée, la chance de perdre

13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil; 3°) qu'étant constaté que la parcelle non expropriée avait cessé d'être constructible du fait de l'expropriation et qu'ainsi le propriétaire avait perdu

2 / que la liquidation du préjudice résultant de la perte d'une chance commande d'évaluer d'abord le préjudice initial et de déterminer, ensuite, la part de ce préjudice correspondant à la chance perdue

suite de son licenciement par la société américaine, être rapatrié par la société Alstom T et D, sans rechercher comme elle y était pourtant expressément invitée si la société Alstom T et D n'avait pas perdu

a constaté que, comme le soutenait à bon droit Mme A..., le projet de contrat du 13 décembre 2013 n'avait jamais été signé par la salariée ; qu'elle a encore constaté que l'employeur alléguait avoir perdu

[E] [V] a été victime le 30 décembre 2016, lui a fait perdre « une chance d'occuper à nouveau un emploi de directeur d'agence et donc de percevoir un revenu de 3.000 € par mois tenant compte d'une nécessaire

régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le prévenu sollicite la réformation du jugement et sa relaxe à défaut d'élément intentionnel faisant valoir qu'il n'a perçu

Y..., VRP multicartes au service de la société Polyflor depuis 1970, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un oeil ; que le

Y..., VRP multicartes au service de la société Cartoflor depuis le 15 octobre 1973, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un

2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur pied sur une partie des biens loués, ne constitue une sous-location prohibée que s'il perd

E..., pendue dans la cuisine, il prévenait le Samu à 17 heures 56 et les secours arrivaient sur place, en hélicoptère à 18 heures 10, parvenait à faire repartir le coeur de la victime à 18 heures 20 ;

pas par prescription extinctive, elle peut, toutefois, se perdre en raison de la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, exercée par autrui

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre

de la société EDF alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de la société EDF à adresser au pétitionnaire dans le délai de trois mois prévus par les textes la convention de raccordement a fait perdre