Moutiers Tarentaise, 24 mai 1995) d'avoir débouté Mme X... de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral, alors qu'elle aurait été radiée d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière

Jean-Luc X... de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral, alors qu'il aurait été radié d'office de la liste électorale de la commune de La Perrière sans avoir eu connaissance de la décision

T..., ancien marin-pêcheur, puis patron pêcheur en activité de janvier 2001 à janvier 2012, a déclaré, le 15 octobre 2013, une hépatite C que l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM

97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, a assigné les époux Z..., les époux A... et Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître seule propriétaire du droit de pêche

; que, si l'article L. 237-6 du Code rural précise, par ailleurs, que les gardes du Conseil supérieur de la pêche peuvent intervenir, même de nuit, ce texte vise le poisson déjà pêché, et rappelle que

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 2005), que la société civile immobilière Porte Perrière

Candido, contre l'arrêt n° 893 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 18 000 euros d'amende, à une mesure

Antonio, contre l'arrêt 894 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mai 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, à une mesure

, et le ruisseau de l'Andainette, étaient gérés par l'association de pêche et de pisciculture "truites Domfrontaises", et que celle-ci, détentrice du droit de pêche, a seule subi un préjudice pour perte

A... coupable du seul délit de pêche illégale, leur a infligé, à chacun, une peine d'amende, a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche ainsi que du produit de la pêche, à titre peine de

conseiller GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEILSUPERIEUR DE LA PECHE

Vigouroux, à titre personnel, a déposé à l'INPI les marques "Pech de Jammes", "Clos du Pech de Jammes" et "Château de Pech de Jammes", enregistrées respectivement sous les n° 164 9081, 169 9795 et 169

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de la marque "Brut Y...", en affirmant que le terme "Brut" indique un arôme naturel et qu'à partir du moment où le pêcher donne uniquement des pêches

que ce carnet de pêche est un relevé des actions de pêche et ne peut constituer des notes personnelles du commandant pour des embarquements à venir ; que c'est très exactement que le tribunal a ajouté

en eau douce sans avoir acquitté la taxe piscicole, par une personne n'appartenant pas à une association de pêche agréée, pendant les heures d'interdiction et avec un instrument de pêche prohibé et, en

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage causés par des pêcheurs, qui auraient,

ou de la plaisance empruntent au droit du travail, les juges du fond ont violé l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance, ensemble l'article

Michel A..., administrateur judiciaire de la société Pechex, demeurant ..., 2°/ Mme Gisèle Y..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Pechex, demeurant