AXA FRANCE IARD, assureur de la société PLAFISOL Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Compagnie d’assurance

Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes Anne et Donatella X..., de la SCP Coutard

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'ADSAD Poitou-Charente, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au

8 648,77 euros tiers payeurs : 13 414,24 euros * Perte de gains professionnels futurs évaluation : 137 083,34 euros priorité victime : 73 848,68 euros tiers payeurs : 63 234,66 euros * Incidence

Patrice B..., administrateur de Gaz de France, demeurant ..., 4°) M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle COUTARD

CPM AUTO CARROSSERIE C/ [X] [Z] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BERGEOT Me Patrice REVAH Décision déférée

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 3 septembre 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle COUTARD

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 septembre 1993, qui pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... ... 50350 DONVILLE LES BAINS Comparant et assisté de Me HAM, substituant Me Emmanuel LEBAR, avocats au barreau de COUTANCES INTIME : Monsieur Thierry A...

Y... payeur général de la Trésorerie générale des Bouches du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M.

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., les conclusions de M.