Aux termes du premier alinéa de ce texte, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine d'Arras (créée par arrêté préfectoral en date du

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

notable et de compléter certaines opérations récentes " et ce en continuité de l'enveloppe urbaine existante, l'urbanisation hors espace urbain étant " strictement encadrée " et se limitant " aux seules

notable et de compléter certaines opérations récentes " et ce en continuité de l'enveloppe urbaine existante, l'urbanisation hors espace urbain étant " strictement encadrée " et se limitant " aux seules

X..., adjoint au maire de Lyon, président de l'agence d'urbanisme de Lyon ", parmi les passages incriminés de l'interview, figure le passage suivant : " Z..., vice-président de la Communauté urbaine,

Il ressort de ces éléments que la métropole souhaite contrôler l’urbanisation des secteurs de franges urbaines de la commune d’Allauch, et non, comme le soutient la requérante, les ouvrir à l’urbanisation

Pour contester l'inclusion en zone d'urbanisation future de son terrain cadastré section BA, parcelles n° 25 à 27, M.

zone de potentiel agricole où l'urbanisation est limitée à l'enveloppe urbaine existante et à deux polarités urbaines confortées) et au sud (cœur agricole au sein duquel l'urbanisation est limitée à l'enveloppe

à leur frais un château d'eau situé sur cette parcelle ; le maire a changé le classement de leur parcelle déjà construite YM 171 de zone agricole en zone urbaine alors qu'ils ne l'avaient pas demandé

existante et en réduisant les possibilités d'urbanisation sur les franges urbaines dans les hameaux.

de développement urbain pour l'extension du centre, lesquelles sont toutes situées à l'intérieur de la 2ème couronne d'urbanisation.

Attendu que la commune d'Osny fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues aux consorts X... à la suite de l'expropriation de parcelles

De plus, s’il ressort d’un extrait d’acte notarié daté de 2004, produit pour la première fois en appel, qu’une servitude de passage a été constituée au profit de la parcelle A 685, le fonds servant correspondant

du rapport de présentation et du PADD du PLU, qui identifient la parcelle comme intégrée dans l'enveloppe urbaine du secteur " centre ", secteur privilégié pour le développement de l'urbanisation, dès

.., demeurant ..., 5 / Mlle Josette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit : 1 / de la Communauté urbaine

S'ils ont entendu soutenir l'incompatibilité de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles parcelles avec l'axe 3 visant à " Maîtriser l'étalement urbain, renforcer les centralités et promouvoir des architectures

, et le projet d'aménagement et de développement durables, qui identifie les parcelles en zone d'urbanisation future.